DOMAINES D’INTERVENTION
Droit de l’urbanisme et de l’aménagement
- Documents d’urbanisme : SCoT, PLU, PLUi, carte communale…
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir) et certificats d’urbanisme
- Opérations d’aménagement : lotissement, ZAC
- Urbanisme commercial
- Relations avec les aménageurs
Droit de l’environnement
- Réglementations environnementales : pollution des sols, des eaux, de la mer, gestion des nuisances et des risques, droit des ICPE…
- Protection de l’espace naturel et du paysage : gestion du domaine public naturel, protection des espaces remarquables, loi littoral, police des plages…
- Gestion des risques liés à la survenance de catastrophes naturelles : inondation, submersion, éboulement…
Droit des collectivités territoriales
- Intercommunalité : création, fusion, dissolution, transfert de compétences, mutualisation des services…
- Modes de gestion et relations avec les partenaires
- Fonctionnement des institutions : délibérations, droit des assemblées, droit électoral…
- Gestion du domaine des personnes publiques : domaine public, domaine privé, occupation, expulsion…
Droit administratif général
- Légalité des actes administratifs
- Responsabilité administrative : recours indemnitaire, dommage de travaux publics…
- Police administrative : affichage et publicité, stationnement et circulation, débit de boisson, immeuble menaçant ruine…
Droit de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière)
- Recrutement : titularisation, recrutement des agents contractuels, transfert d’activités…
- Gestion des carrières : position statutaire, avancement, affectation, mutation, notation, congés, droit disciplinaire, accident de service et maladie professionnelle, responsabilité…
- Cessation des fonctions : départ à la retrait, démission, éviction (licenciement et radiation)
Droit de la commande publique
- Conseil et assistance lors de l’élaboration des montages contractuels et des procédures de consultation
- Suivi de l’exécution des contrats
- Conseil et assistance en cas de contentieux liés à la passation ou l’exécution des contrats
